Skip Navigation LinksFrais-scolaires

  1. Gratuité d’accès à l’enseignement

Chapitre 7.1. Règles générales

L’accès à l’enseignement fondamental est gratuit dans les établissements organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d'inscription ou d'exclusion définitive ou de toute autre sanction.

Les pouvoirs organisateurs peuvent mettre en place un paiement forfaitaire correspondant au coût moyen réel des frais.

Chapitre 7.2. Frais scolaires

7.2.1. Frais que l’école ne peut pas réclamer

Outre un minerval direct ou indirect, d’autres frais ne peuvent pas non plus être réclamés aux parents d’élèves :

  • les frais afférents au fonctionnement, à l’équipement et à l’encadrement des établissements scolaires (il convient ici de distinguer les temps scolaires des temps extra-scolaires : les frais liés au matériel utilisé en dehors des heures de cours (par ex. durant les temps de midi, les matins, les soirées, etc.) ne relèvent pas de la gratuité d’accès à l’enseignement) ;

  • les frais concernant l’achat du journal de classe, diplômes et certificats d’enseignement et bulletin scolaire.

7.2.2. Frais que l’école peut réclamer

  • Certains frais ne sont pas considérés comme perception d’un minerval et peuvent être réclamés au coût réel :
    les droits d’accès à la piscine et aux activités culturelles et sportives ainsi que les déplacements qui y sont liés si ces activités sont liées au projet pédagogique ou d’établissement et que les frais sont appréciés au coût réel.

Les frais liés à l’obtention de documents administratifs en milieu scolaire :

Conformément à la réglementation1, chaque parent dispose en principe du droit de consulter ou de se faire remettre copie de documents administratifs.

L’article 11 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration prévoit que le prix des copies peut être mis à charge du demandeur. Ce coût est fixé à 0,25 € la page A4.


7.2.3. Frais que l’école peut proposer sans les imposer


L’établissement peut proposer aux parents de faire certaines dépenses facultatives.

Ces frais sont réclamés à leur coût réel pour autant qu'ils soient liés au projet pédagogique :

  • les frais liés à des achats groupés ;

  • les frais de participation à des activités facultatives ;

  • les frais d’abonnement à des revues.

Chapitre 7.3. Le cas particulier du temps de midi

Le temps de midi ne constitue pas un temps scolaire. Par conséquent, le prescrit de l’article 100 du Décret du 24 juillet 1997 « Missions » n’est pas applicable à cette période de la journée.

Il convient de distinguer deux types de frais :

a) Pour les services proposés durant le temps de midi autres que la surveillance proprement dite, une participation des parents d’élèves aux frais peut être réclamée.

Il peut ainsi notamment s’agir du bol de soupe distribué ou du repas servi aux élèves.

Ce point est applicable tant dans l’Enseignement fondamental que dans l’Enseignement secondaire.


b) Pour la surveillance du temps de midi proprement dite (garde du dîner) et dans l’Enseignement fondamental uniquement, une participation aux frais peut également être réclamée lorsque le coût est supérieur à l’intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles.En application de l’article 6 de l’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 18 juillet 1991 relatif aux surveillances de midi dans l’enseignement maternel, primaire ordinaire et spécialisé, la dotation ou la subvention de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’élève à un taux horaire de 5 euros. Cette somme est indexée annuellement au 1er janvier sur base de l’indice des prix à la consommation avec pour indice de référence celui du mois de janvier 2006.Lorsqu’une participation aux frais est demandée aux parents, elle ne peut donc pas dépasser le montant correspondant au coût réel de la surveillance, diminuée du montant correspondant à l’intervention de la Fédération Wallonie-Bruxelles.Enfin, le temps de midi étant un temps extra-scolaire, rappelons qu’un établissement scolaire ne peut pas imposer de manière absolue la présence des élèves à l’école durant le temps de midi, que des frais de surveillance/de garderie soient réclamés ou non. Le règlement d’ordre intérieur de chaque établissement scolaire organise la récupération des enfants par leurs parents durant le temps de midi, selon des modalités propres à l’environnement de l’école.


Chapitre 7.4. Informations aux parents

7.4.1. Estimation et ventilation des frais

Le Décret Missions prévoit spécifiquement qu’avant le début de l’année scolaire, et à titre d’information, une estimation du montant des frais réclamés et de leur ventilation est portée par écrit à la connaissance des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale.

7.4.2. Décomptes périodiques

Des décomptes périodiques doivent être remis, par écrit, aux parents d’élèves ou à la personne investie de l’autorité parentale.

Chaque décompte périodique détaille, au minimum, pour chaque élève et pour la période couverte :

  • l’ensemble des frais réclamés (les frais qui ne figurent pas dans un décompte périodique ne peuvent en aucun cas être réclamés) ;

  • leurs montants ;

  • leurs objets ;

  • le caractère obligatoire ou facultatif des montants réclamés.

Ces décomptes précisent également les modalités de paiement (par ex. par virement bancaire) ainsi que les possibilités d’obtenir des facilités de paiement (par ex. les éventuels mécanismes de solidarité mis en place à la suite de la réflexion menée par le conseil de participation).

La période qui peut être couverte par un décompte périodique est de minimum un mois et de maximum quatre mois. Les pouvoirs organisateurs informent les responsables légaux de la périodicité choisie avant le début de chaque année scolaire.

Les pouvoirs organisateurs qui ne réclament aucun frais sur l’ensemble de l’année scolaire ne sont pas tenus de remettre les décomptes périodiques.

Il est à noter que l’obligation de remettre un décompte périodique ne concerne pas le temps extra-scolaire, c’est-à-dire les garderies et les services offerts durant le temps de midi.


Chapitre 7.5. En cas de non-paiement : le recouvrement des frais impayés

Si un établissement scolaire est confronté à des difficultés de recouvrement de frais dus par des parents d’élèves, il convient d’abord de prendre le temps et l’espace d’un dialogue avec la famille pour comprendre l’ensemble du problème et tenter de trouver des solutions avec ou sans l’intervention de tiers.

Si malgré les tentatives de dialogue et de médiation, des parents refusaient de payer les frais réclamés, les voies légales de recouvrement sont évidemment ouvertes.

Les établissements de l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles peuvent recourir aux procédures prévues par la circulaire n°426 du 29 novembre 2002.

Les pouvoirs organisateurs de l’enseignement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles (école de Sarty) sont quant à eux susceptibles d’utiliser toutes les voies de droit qu’ils estimeraient utiles pour obtenir le recouvrement des sommes dues.